03 80 45 12 46Taux d’usure : les crédits immobiliers en cette fin d’année 2022
7 octobre 2022
L’obtention d’un crédit est devenue « un parcours du combattant ». En effet, beaucoup de prêts sont refusés à cause d’un niveau du taux d’usure incohérent avec la conjoncture économique actuelle.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Aussi appelé « seuil de l’usure » il se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit.
Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme prohibé. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.
Si, au moment où le prêt vous est accordé, le TAEG du crédit dépasse le taux de l’usure, le prêt est dit usuraire. Il est interdit d’accorder un prêt à un taux usuraire.
Crédits : à quoi sert le taux d’usure ?
La fixation d’un taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d’intérêts trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile et à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale (exemple : Crise des Subprimes – 2008). C’est donc un instrument de régulation.
Les obligations liées à l’offre d’un prêt immobilier
Le prêt immobilier est soumis à une réglementation stricte :
- Une offre de contrat de crédit immobilier (Les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
- Une fois l’offre reçue, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours avant de pouvoir l’accepter.
- L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier, d’assurance etc.).
- Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l’usure.
Le taux d’usure et l’inflation deux éléments hétérogènes
Il a pour objectif premier de protéger les ménages de taux d’emprunt abusifs. Le taux d’usure, en période d’inflation comme celle que nous connaissons, a pour effet de contenir une partie de la demande.
Début septembre, la Banque Centrale Européenne (BCE) a décidé de relever ses taux directeurs en raison de l’inflation.
Conséquence de cette décision : les établissements bancaires européens doivent payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE. In fine, augmenter les taux d’intérêts des crédits consentis aux ménages.
Changer son assurance multirisques habitation…
Depuis le 1er Janvier 2015, il est désormais beaucoup plus simple et rapide de résilier ses différents contrats d’assurance grâce à la loi Hamon. Les contrats d’assurance du secteur de l’immobilier en bénéficient donc en premier lieu. C’est une très bonne nouvelle pour tous les propriétaires et locataires de biens.
Comment placer son épargne en période d’inflation ?
Dans la tête de beaucoup de Français aujourd’hui, l’inflation fait sans cesse reculer le pouvoir d’achat et devient le centre des préoccupations des ménages ces derniers mois. Et pour cause, d’après l’Eurostat (Office Statistique de l’Union Européenne), l’inflation atteint des niveaux records dans les pays occidentaux, s’élevant à plus de 6% en France, 9% aux Etats-Unis et plus de 20% dans certains pays de l’Union Européenne (Hongrie, Lettonie, Estonie, Lituanie). Pour se protéger dans pareille situation et ce depuis des décennies, il faut se tourner vers des valeurs refuges, notamment la pierre.
Comment donner congé dans les règles à son locataire en location meublée ?
En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu’en location vide. Ils ne peuvent être donnés qu’à la fin de chaque échéance et doivent être motivés de la même manière.
Y-a-t-il un profil investisseur en LMNP ?
L’investissement en LMNP est devenu l’un des plus adaptés et sûrs pour tous les investisseurs dont l’objectif principal est de générer des revenus complémentaires non imposables. La location meublée non professionnelle est devenu un choix d’investissement incontournable puisqu’il permet de réaliser un 2 en 1 : Optimisation fiscale ; Rentabilité attractive.