03 80 45 12 46Comment donner congé dans les règles à son locataire en location meublée ?
12 décembre 2022
En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu’en location vide. Ils ne peuvent être donnés qu’à la fin de chaque échéance et doivent être motivés de la même manière.
La forme du congé :
Même si la loi ne l’impose pas, le congé doit être donné par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Tout autre moyen est à éviter fortement car il donnerait la possibilité au locataire de contester la validité du congé.
Le délai de préavis est de trois mois ce délai court :
- A compter du jour de la réception de la lettre recommandée (attention cela veut dire que la seule présentation du courrier ne fait donc pas courir le délai de préavis) ;
- A compter de la signification de l’acte d’huissier. Si le délai de préavis n’est pas respecté, le congé n’est pas valable et le contrat est alors reconduit pour un an.
Bon à savoir :
Les motivations du congé :
Le congé pour vente :
Le congé peut être motivé par la volonté de vendre le logement loué. A la différence de la location vide, le congé pour vente n’entraîne pas l’obligation d’une offre de vente au profit du locataire : ce dernier ne dispose d’aucun droit de préemption et n’est donc nullement prioritaire sur la vente.
Le congé pour reprise dite personnelle :
Si la loi prévoit la possibilité de donner congé pour une reprise personnelle, elle ne précise pas les bénéficiaires de la reprise. L’usage est de considérer qu’il doit s’agir du cercle de la proche famille, comme en location vide (les ascendants, descendants, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, etc.) mais rien ne l’impose.
Le congé pour motif légitime et sérieux :
Comme en location vide, il est possible de donner congé pour un motif légitime et sérieux. Même si cette notion n’a pas été clairement définie par la loi, il peut s’agir de fautes graves du locataire (impayés importants, défaut d’assurance, sous-location, nombreuses dégradations, troubles de voisinage graves) ou, beaucoup plus rarement, d’un motif indépendant de toute faute du locataire (démolition du logement).
Le logement est loué à un étudiant pour neuf mois :
Si le bail est conclu avec un étudiant, il peut être d’une durée de neuf mois non renouvelable. On parle alors de bail à durée déterminée. Dans ce cas, le contrat prend automatiquement fin à la date prévue au contrat, il ne sera donc pas nécessaire de donner congé. Mais en tant que propriétaire, vous aurez toujours intérêt à rappeler par écrit au locataire, quelques semaines avant la date d’expiration du contrat, que la location se termine et qu’il doit quitter les lieux. Cela évite tout risque de contestation sur la date de libération des lieux.
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