03 80 45 12 46La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
4 novembre 2022
La CFE est un impôt à l’échelle local qui a été instauré par la loi des Finances 2010. Cet impôt remplace en partie la taxe professionnelle.
A qui s’applique-t-elle ?
La CFE s’applique aux personnes exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée et aux personnes proposant une prestation à destination d’hébergement. Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, vous devrez vous en acquitter au 1er janvier de chaque année.
Dans votre situation, en tant que loueur ou futur loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous êtes assujettis à cette taxe.
A partir du moment où vous déclarez votre début d’activité de loueur en meublé au Greffe du Tribunal de commerce, vous devenez de fait, soumis à la CFE.
A la réception de votre n° SIRET, vous recevez le questionnaire 751-sd, qui doit être complété et renvoyé dans les 15 jours pour permettre à l’administration fiscale de calculer votre CFE.
Dans quel cas suis-je exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Une exonération est mise en place pour tous les loueurs en meublé réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 5 000€.
Astuces :
Si vous vous êtes affilié au régime Réel Simplifié dans le cadre de votre location meublée non professionnel. Cette charge est déductible des produits de votre activité au même titre que l’assurance habitation, la taxe foncière, vos charges de copropriétés etc.
Quand et comment payer la CFE ?
Si vous faites le choix d’adhérer à notre offre PREMEXPERT, nos collaborateurs comptables s’occuperont pour vous du règlement par télépaiement.
A contrario, vous devrez créer un compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr en utilisant votre n° SIREN.
La CFE se paie uniquement sur la plateforme gouvernementale et ce, avant le mois de décembre de l’année en cours.
Changer son assurance multirisques habitation…
Depuis le 1er Janvier 2015, il est désormais beaucoup plus simple et rapide de résilier ses différents contrats d’assurance grâce à la loi Hamon. Les contrats d’assurance du secteur de l’immobilier en bénéficient donc en premier lieu. C’est une très bonne nouvelle pour tous les propriétaires et locataires de biens.
Comment placer son épargne en période d’inflation ?
Dans la tête de beaucoup de Français aujourd’hui, l’inflation fait sans cesse reculer le pouvoir d’achat et devient le centre des préoccupations des ménages ces derniers mois. Et pour cause, d’après l’Eurostat (Office Statistique de l’Union Européenne), l’inflation atteint des niveaux records dans les pays occidentaux, s’élevant à plus de 6% en France, 9% aux Etats-Unis et plus de 20% dans certains pays de l’Union Européenne (Hongrie, Lettonie, Estonie, Lituanie). Pour se protéger dans pareille situation et ce depuis des décennies, il faut se tourner vers des valeurs refuges, notamment la pierre.
Comment donner congé dans les règles à son locataire en location meublée ?
En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu’en location vide. Ils ne peuvent être donnés qu’à la fin de chaque échéance et doivent être motivés de la même manière.
Y-a-t-il un profil investisseur en LMNP ?
L’investissement en LMNP est devenu l’un des plus adaptés et sûrs pour tous les investisseurs dont l’objectif principal est de générer des revenus complémentaires non imposables. La location meublée non professionnelle est devenu un choix d’investissement incontournable puisqu’il permet de réaliser un 2 en 1 : Optimisation fiscale ; Rentabilité attractive.