Comment gérer la sortie de son locataire
13 octobre 2022
L’état des lieux de sortie est la description écrite de l’état du logement au départ du locataire. Il est établi par principe entre particuliers (le propriétaire et le locataire) et par exception par huissier (par exemple si le locataire refuse son établissement).
L’état des lieux de sortie :
Le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) doivent constater ensemble l’état des lieux dans de bonnes conditions d’éclairage et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés dans le contrat de location.
L’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.
Forme :
La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :
- Sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire »
ou
- Sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Contenu :
L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation.
Bon à savoir :
Lors de l’état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée peuvent être dues à la vétusté.
La vétusté est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ne pouvant pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie.
Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté.
La restitution du dépôt de garantie :
Délai :
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Ce délai doit être respecté sans quoi le locataire peut réclamer l’application d’une majoration du montant au taux d’intérêt légal.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- En mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l’agent immobilier),
ou
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenues sur dépôt de garantie :
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s’agir, par exemple :
- D’impayés de loyers ou de charges,
- De frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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