Les obligations liées au fichier des écritures comptables (FEC)


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Qu’est-ce que c’est ?

La loi de finance 2012 a instauré un nouveau formalisme dans les documents à transmettre au contrôleur fiscal lors de son intervention.

Dorénavant, le contribuable devra lui fournir un fichier unique informatisé regroupant l’ensemble des écritures comptables des années contrôlées.

A qui cela s’adresse-t-il ? A partir de quand ?

Pour les contrôles fiscaux pour lesquels l’avis de vérification est adressé au contribuable à compter du 1er janvier 2014, ce dernier doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme.

 

Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables. C’est donc le cas pour le régime réel simplifié des loueurs en meublé.

 

Vous ne pouvez donc plus tenir votre comptabilité sous excel !

La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise au contrôleur fiscal, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l’administration fiscale (18 critères obligatoires).

Quels sont les risques et les sanctions en cas d’erreur ou de défaut de présentation du fichier des écritures comptables ?

Vous êtes tenus de présenter le fichier des écritures comptables lors du 2è rendez-vous avec le vérificateur.

En cas de défaut de transmission du fichier, vous encourez une amende de 0,5 % du CA avec un minimum de  5 000 € par exercice non conforme. En cas d’opposition à la transmission, l’administration procèdera à l’évaluation d’office des bases fiscales.

 

De plus, si votre comptabilité ne respecte pas les règles comptables, l’administration peut prononcer purement et simplement un rejet de la comptabilité.

Soyez vigilants : les contrôles effectués par l’administration fiscale se renforcent

En imposant le format FEC pour tous les contrôles fiscaux, l’administration a l’ambition d’améliorer le rendement, la productivité et le nombre des contrôles fiscaux.

Pour ce faire, elle dispose de moyens de contrôles informatisés avancés, afin de mettre en lumière les erreurs dans votre comptabilité.

 

  • Respect du format demandé :
  • Existence des informations obligatoires
  • Respect des règles de comptabilisation
  • Chronologie de la numérotation

Conclusion :

Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous serez donc tenu de réaliser une comptabilité informatisée, afin d’envoyer à l’administration fiscale les documents fiscaux nécessaires et obligatoires.

 

Vous serez donc amené en cas de contrôle fiscal, à transmettre au contrôleur un fichier FEC.

 

C’est donc dans votre intérêt de passer par un expert-comptable (voir nos offres), pour la saisie de votre comptabilité (au format FEC) et l’établissement de vos déclarations fiscales. De plus, avec la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, l’expert-comptable ne vous coûtera rien, car ses honoraires seront couverts par celle-ci.

 

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