Quelles sont les démarches administratives à mettre en œuvre pour démarrer son activité LMNP ?

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Nous avons voulu à travers cette fiche pratique vous résumer les 3 grandes étapes de la mise en route du statut de loueur en meublé non professionnel.

1) Remplir le formulaire P0i (à envoyer dans les 15 jours du début de la location de votre bien)

 

Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises. Pour l’activité de LMNP, c’est le plus souvent le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien qui sera le destinataire.

Si vous avez plusieurs biens, c’est l’adresse du premier bien qui déterminera l’adresse ou vous devrez envoyer vos documents.

 

Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET. Cette identification sera nécessaire pour la réalisation et l’envoi aux impôts de votre liasse fiscale.

 

Téléchargez votre formulaire P0i

 

Trouvez le Greffe du Tribunal de Commerce de votre bien

 

2) Opter pour le régime réel simplifié

Dans 90% des cas, le régime réel simplifié est plus avantageux que le micro BIC. Donc, dans l’hypothèse ou vos revenus de location meublée sont inférieurs à 33 200 euros par an, et que vous souhaitez déclarer vos revenus selon le régime réel, vous allez devoir exercer une option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de votre première déclaration 2031 (soit le 2 mai 2015).

 

Pour ce faire vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché. L’option régime réel est valable pour deux ans et est reconductible tacitement pour la même période.

 

Comment passer du régime micro BIC au régime réel ?

 

Téléchargez notre modèle de courrier de levée d’option régime réel

3) Adhérer à un centre de gestion agréé (à effectuer dans les 5 mois du début d’activité)

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915 euros, vous allez devoir dans les 5 mois du début de votre activité adhérer à un centre de gestion agréé.

Cette adhésion va vous procurer plusieurs avantages :

 

  • L’obtention d’une réduction d’impôt
  • La non majoration de 25% de votre résultat fiscal dans le cas ou vous auriez un résultat d’activité bénéficiaire
  • La possibilité pour le contrôleur fiscal de revenir en cas de contrôle uniquement sur les 2 derniers exercices et pas sur les 3 derniers.

 

Nous ne pouvons que vous conseillez d’adhérer à un CGA. Les avantages sont multiples pour le loueur en meublé non professionnel et les inconvénients sont seulement subis par l’expert-comptable qui doit répondre à leurs diverses demandes.

Conclusion :

Comme vous pouvez le constater, devenir LMNP n’est pas une simple démarche administrative. Il faut envoyer plusieurs formulaires et courriers à différents organismes (Greffe, impôts) pour que votre statut soit le plus optimisé.

L’avantage à la clé, c’est que vous ne paierez ni impôt, ni de frais de comptabilité pour votre location meublée.

En plus, pas besoin de chercher votre CGA ou votre expert-comptable, si vous choisissez notre offre « PREMEXPERT », toutes ces démarches seront réalisées par notre expert-comptable partenaire.