Deux réformes en 6 mois pour les centres de gestion agréés !

imposition declaration meublée

 

Initialement la loi de Finances 2015 avait prévu de supprimer la réduction d’impôt sur les revenus pour les frais de comptabilité à compter des exercices comptables démarrant le 1et janvier 2016.

 

Contre toute attente, la loi de Finances rectificative 2015 est venue annuler…l’annulation !

 

Encore que pas tout à fait…

 

Pour rappel, jusqu’en 2015, lorsqu’un loueur en meublé non professionnel adhérait à un centre de gestion agréé (CGA), il pouvait bénéficier, sous forme d’une réduction d’impôt sur les revenus, du remboursement des frais de comptabilité et de CGA engagés dans la limite de 915€.

 

Si le loueur en LMNP possédait 1 ou 2 appartements, le coût de la gestion était donc neutre car le montant des factures du CGA et de l’expert-comptable était compensé par ces 915€ de réduction d’IR.

 

Aujourd’hui, suite à la nouvelle réforme, cette réduction d’impôts sur les revenus ne s’élève plus qu’au 2/3 des sommes engagées dans la limite de 915€.

 

Voici un tableau récapitulatif de ces changements :

 

Exercice comptable 2015

Remboursement des frais de comptabilité et de CGA, sous forme d’une réduction d’impôt sur les revenus dans la limite de 915€. Coût de la gestion = 0€ (si 1 ou 2 appartements, 120€ TTC/ appartement supplémentaire).

Exercice comptable 2016 (décision annulée)

Plus aucune réduction d’impôt accordée au loueur en LMNP. Coût de la gestion = 500€ TTC (pour 1 appartement puis 120€/ appartement supplémentaire)

Exercice comptable 2016 (nouvelle réforme)

Remboursement de 2/3 des frais de comptabilité et de CGA, sous forme d’une réduction d’impôt sur les revenus dans la limite de 915€. Coût de la gestion = 250€ TTC (pour 1 appartement puis 90€TTC / appartement supplémentaire)

 

 

C’est donc moins bien qu’avant mais beaucoup mieux qu’il y a 3 mois !

 

Aujourd’hui, si vous décidez de travailler avec notre expert-comptable partenaire, cela ne vous coûtera que 250€ TTC / an pour la gestion comptable et fiscale de votre bien immobilier !

 

Que dois-je faire pour en bénéficier?

 

Pour en bénéficier, le loueur en meublé doit :

 

  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 33 200€
  • Opter pour le régime réel simplifié (courrier d’option à transmettre aux impôts avant le 1er février de l’année d’imposition)
  • Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) en remplissant et en envoyant un bulletin d’adhésion dans les 5 mois de la création du statut de loueur en meublé.

 

Attention, le tarif des CGA varie beaucoup d’une ville à l’autre. Nous travaillons pour notre part, avec l’un des moins chers de France.

 

Si vous décidez de travailler avec notre expert-comptable partenaire, vous bénéficierez d’un accompagnement complet dans la rédaction de ces formalités et ce sans frais supplémentaire.