sortie locataire

Comment gérer la sortie de son locataire ?

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est la description écrite de l’état du logement au départ du locataire. Il est établi par principe entre particuliers (le propriétaire et le locataire) et par exception par huissier (par exemple si le locataire refuse son établissement).
En tant que propriétaire, vous avez tout intérêt à ce qu’il soit réalisé puisque c’est ce document et aucun autre qui vous permettra d’imputer des sommes sur le dépôt de garantie précédemment reçu en cas de dégradations.
A l’inverse, en l’absence d’état des lieux, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état : aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée même s’il existe bel et bien des dégradations.

 

La restitution du dépôt de garantie

Dans les deux mois de la remise des clés, vous devrez restituer au locataire le montant équivalent au dépôt de garantie versé à la signature du contrat.
Ce délai doit être respecté sans quoi le locataire peut réclamer l’application d’une majoration du montant au taux d’intérêt légal.
Toutefois, sur le montant du dépôt de garantie peut être imputé les sommes restant dues au propriétaire.

 

Il peut s’agir :
•    d’impayés si le locataire n’a pas, par exemple, payé le ou les derniers mois de loyers ou s’il a refusé de payer une régularisation de charges ;
•    des sommes correspondant aux travaux de réparation ou de remplacement rendus nécessaires par des dégradations imputables au locataire.
Concernant les dégradations, si vous souhaitez retenir une somme sur le dépôt de garantie vous devrez:
•    toujours justifier la retenue par un devis ou, idéalement, par une facture (en cas de contestation, le juge peut ne pas prendre en considération la production d’un simple devis) ;
•    toujours prendre en compte l’usure normale du temps et appliquer un abattement sur le montant de la facture. Vous ne pourrez bien sûr pas facturer intégralement au locataire la remise à neuf de votre logement.

 

Cette prise en compte de l’usure normale du temps est assez complexe car il n’existe pas de grille de vétusté officielle. Toutefois, à titre indicatif, les tribunaux estiment que :
•    la durée de vie des peintures et tapisseries est d’environ dix ans ;
•    la durée de vie des moquettes est d’environ sept ans ;
•    la durée de vie des éléments d’équipement (plaques chauffantes par exemple) à cinq ans.