Immobilier

Cumul CFE et Taxe d’habitation

Cas précis d’un couple  qui a sa résidence principale dans une station thermale, et qui possède aussi plusieurs studios meublés. Le couple donne en location ces studios à des curistes entre mars et décembre.

 

Le fisc leur réclame la taxe habitation pour les studios loués meublés considérant que le couple en a la jouissance au 1er janvier de l’année.

 

Ce redressement a été confirmé par le Conseil d’Etat.

 

Même si les propriétaires de ces appartements, indépendants de leur habitation principale, les louent une partie de l’année et sont donc redevables de la CFE à ce titre, il n’en demeure pas moins qu’ils en ont la disposition et la jouissance au 1er janvier.

 

CE arrêt du 2 juillet 2014, n°369073